Aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020 : extension du dispositif

L'aide à la reprise d'un fonds de commerce est étendue ! TGS France fait le point sur les conditions pour en bénéficier.

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En complément du fonds de solidarité, le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a instauré une aide pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020 (charges fixes non couvertes).

Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 a étendu le champ d’application de cette aide. Sont dorénavant éligibles :

  • les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 € ;
  • les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020) et le 31 décembre 2020 ;
  • les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité à l’aide.

Enfin, la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est repoussée au 1er novembre 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de cette nouvelle aide les entreprises qui font la demande doivent cumuler toutes les conditions ci-dessous :

  • Entreprise créée au plus tard le 31/12/2020 ;
  • Interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 (ou date de début de l’exploitation) et le 1er mai 2021 ;
  • Acquisition, prise en location-gérance ou création d’un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 avec maintien de l’activité du fonds acquis
  • Chiffre d’affaires nul en 2020 ou entre la date de création et le 31 décembre 2020;
  • Pour les entreprises créées entre le 1 octobre 2019 et le 31 décembre 2020 : actif net à la fin de l’année 2020 au moins égal à 200 000 €

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 70 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif (90 % de cet EBE pour les petites entreprises).

Les demandes sont à réaliser jusqu’au 1er novembre 2021, sur l’espace professionnel de votre entreprise via le site impots.gouv.fr.

Pour constituer votre dossier, de nombreuses pièces justificatives seront nécessaires (attestation de votre expert-comptable, calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE), balance générale 2020 et 2021,…).

Pour toute question concernant ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France !

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