Aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020

Covid-19 : une aide pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Partager sur :
aide reprise fonds de commerce

En complément du fonds de solidarité, le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a instauré une aide pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020 (charges fixes non couvertes). Le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 a apporté de nouvelles précisions concernant les conditions d’attribution de cette aide (extension à la location-gérance, précisions sur le chiffre d’affaires).

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de cette nouvelle aide les entreprises qui font la demande doivent cumuler toutes les conditions ci-dessous :

  • Entreprise créée au plus tard le 31/12/2020 (entreprise ni contrôlée, ni ne contrôlant une autre entreprise) ;
  • Interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou date d’acquisition du fonds) et mai 2021 ;
  • Acquisition ou prise de location-gérance d’un fonds de commerce en 2020 avec maintien de l’activité initiale du fonds ;
  • Chiffre d’affaires nul en 2020 (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) ;
  • Etre toujours propriétaire du fonds ou titulaire du contrat de location-gérance lors du dépôt de la demande d’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 70 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif (90 % de cet EBE pour les petites entreprises).

Les demandes seront à réaliser, à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021, sur l’espace professionnel de votre entreprise via le site impots.gouv.fr.

Pour constituer votre dossier, de nombreuses pièces justificatives seront nécessaires (attestation de votre expert-comptable, calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE), balance générale 2020 et 2021,…).

 

Pour toute question concernant ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France !

Newsletter

Recevez toutes nos actualités directement dans votre boîte mail.