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Procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances
Une nouvelle procédure de recouvrement des "petites" créances entre en vigueur le 1er juin 2016.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.
PEA-PME : entreprises éligibles
Qui peut souscrire au PEA-PME ? Votre entreprise est-elle éligible au dispositif ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez !
Assemblées générales : quelles sont les règles à respecter ?
L’assemblée générale annuelle est soumise à un formalisme précis.
Paiement dématérialisé de la CFE
A compter du 1er octobre 2013, l'obligation de régler la CFE par prélèvement ou télérèglement s'étend à de nouvelles entreprises.
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