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Travail dissimulé et devoir de vigilance
La lutte contre le travail dissimulé s'accentue tout comme les obligations des entreprises !
Portabilité de la prévoyance
La portabilité : vous êtes forcément concerné !
CGV : nouvelles mentions obligatoires pour le BtoC
Depuis le 1er mars 2015, de nouvelles mentions sont obligatoires dans les CGV des commerçants.
Suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Avantage fiscal : le dispositif de suramortissement est prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
Impôts sur les revenus de 2014
Les nouveautés de la déclaration 2015 sur les revenus de 2014.
Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise
L'ARCE est une aide financière à la création d'entreprise réservée aux bénéficiaires de l'ACCRE.
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Mutuelle santé collective obligatoire
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi oblige tous les employeurs à proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, à partir du 1er janvier 2016.
La déclaration sociale nominative
Le 1er janvier 2017, les nombreuses déclarations aux organismes de protection sociale seront obligatoirement remplacées par la DSN.
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
CITE : mentions sur les factures
Depuis le 1er janvier 2016, la date de la visite préalable doit apparaître sur la facture pour pouvoir bénéficier du CITE.
Accompagnement au départ à la retraite des artisans - commerçants
L'indemnité de départ à la retraite des artisans remplacée par une nouvelle aide : l'ADR
Cotisation invalidité-décès des artisans et commerçants
Cotisation invalidité-décès : un seul régime et un seul taux pour les artisans et les commerçants depuis le 1er janvier 2015
Prime de 1000€ pour aide à l'apprentissage
Une aide à l'apprentissage de 1000€ pour les PME qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
Crédit d'impôt maître-restaurateur
Le crédit d’impôt maître-restaurateur n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
Lois de finances 2015 : les principales mesures
Les loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 sont parues au Journal Officiel du 30 décembre 2014.
Réforme du régime simplifié de TVA : précisions de l’administration
A compter du 1er janvier 2015, une entreprise dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15.000€ ne pourra plus relever du régime simplifié de TVA.