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Collectivités : renforcez la gouvernance et la solidarité de votre territoire grâce au Pacte financier et fiscal
Le Pacte financier et fiscal s’impose comme un outil clé pour harmoniser les stratégies financières, renforcer la solidarité entre collectivités et sécuriser la mise en œuvre des projets publics. Mais comment le construire et le mettre en œuvre efficacement ?
CSE : pas de critère d’ancienneté pour accéder aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’arrêt n° 22-16.812 rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024 constitue une décision importante en droit du travail, en rappelant que le bénéfice des ASC du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté. Cette jurisprudence bouleverse des pratiques longtemps admises dans certaines entreprises et oblige les CSE à revoir leurs règlements internes. Céline Dumalet, expert-comptable, spécialiste des CSE vous éclaire sur les enjeux juridiques et pratiques de cette nouvelle jurisprudence.
Collectivités territoriales : passage obligatoire au Compte Financier Unique dès 2026
Fusionner les comptes administratifs et de gestion, alléger les procédures, améliorer la lisibilité financière… Voilà les promesses du Compte Financier Unique (CFU). À l’approche de sa généralisation à toutes les collectivités, il est temps de décrypter cette réforme importante de la comptabilité publique locale.
Ingénierie territoriale : quel rôle pour les EPL face au retrait de l’État ?
Face à la complexité croissante des normes et à la multiplication des dispositifs nationaux, un rapport dresse un constat sévère et n’écarte pas l’hypothèse d’un désengagement total de l’État, ce qui inquiète les élus locaux. Pourtant, la demande de solutions rapides, efficaces et adaptées plaide pour un renforcement de l’ingénierie de proximité. Dans ce contexte, les EPL disposent d’une occasion de s’affirmer comme des acteurs incontournables et les véritables maillons de la réussite des projets publics.
La déductibilité des notes de frais dans la comptabilité d’un CSE
La gestion d’un comité social et économique (CSE) implique une rigueur particulière en matière de comptabilité et de fiscalité. Parmi les dépenses récurrentes, les notes de frais occupent une place importante : déplacements, repas, hébergements, achats divers liés aux activités du CSE. La question de leur déductibilité se pose fréquemment, car une mauvaise gestion peut entraîner des redressements ou des contestations.
Prêts et avances de trésorerie entre associations : les nouvelles règles
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 prévoyait l’assouplissement des prêts entre organismes sans but lucratif et la mise en place de conventions de trésorerie entre elles. Les décrets n° 2025-779 et n° 2025-780 publiés le 29 août viennent préciser les conditions d’application et apportent un cadre juridique clair, attendu par le monde associatif, pour sécuriser ces pratiques financières. Découvrez concrètement ce qui change pour les associations.
Aide GNR 2024 pour les petites entreprises du BTP
En 2024, le gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour soutenir les petites entreprises du BTP face à la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Cette mesure vise à compenser l'impact de l'augmentation des coûts du carburant sur ces entreprises.
Le rapport d’activités et de gestion : un outil stratégique au service des CSE
Le rapport d'activités et de gestion du CSE est un document essentiel qui assure la transparence et la crédibilité de l’instance auprès des salariés et de l’employeur. Toutefois, la rédaction de ce rapport peut s’avérer complexe, nécessitant des compétences comptables, juridiques et stratégiques. Cet article explore les enjeux de ce rapport, ses éléments clés et la valeur ajoutée de l’accompagnement par un expert comme TGS.
Finance et sobriété : un budget municipal optimisé grâce au numérique responsable
Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les collectivités locales doivent repenser leur manière de gérer les ressources publiques. L'optimisation des finances municipales passe notamment par la gestion des systèmes numériques. Le numérique responsable, offre une approche pragmatique pour réduire les coûts, limiter l’impact environnemental et améliorer l’efficience des services publics. Cet article présente un état des lieux des défis actuels et des solutions concrètes pour intégrer la sobriété numérique dans les budgets municipaux.
TVA à taux réduit : suppression des attestations CERFA pour les travaux de rénovation
Artisan du bâtiment, vous réalisez des travaux de rénovation dans des locaux d’habitation de plus de 2 ans ? La loi de finances pour 2025 supprime l’obligation pour vos clients de vous remettre une attestation CERFA leur permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et la remplace par une mention à porter sur le devis ou sur la facture. Découvrez vos nouvelles obligations.