Réinitialiser
Droit des affaires

Interdiction de gérer

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

fichage dirigeants
Droit des affaires

Fin du fichage des dirigeants d'entreprise

Le Ministère de l'Economie a modifié le "fichage" bancaire de certains dirigeants ayant fait faillite afin de leur permettre de récréer une entreprise.