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Portabilité de la prévoyance
La portabilité : vous êtes forcément concerné !
CGV : nouvelles mentions obligatoires pour le BtoC
Depuis le 1er mars 2015, de nouvelles mentions sont obligatoires dans les CGV des commerçants.
Suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Avantage fiscal : le dispositif de suramortissement est prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
Impôts sur les revenus de 2014
Les nouveautés de la déclaration 2015 sur les revenus de 2014.
Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise
L'ARCE est une aide financière à la création d'entreprise réservée aux bénéficiaires de l'ACCRE.
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Mutuelle santé collective obligatoire
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi oblige tous les employeurs à proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, à partir du 1er janvier 2016.
La déclaration sociale nominative
Le 1er janvier 2017, les nombreuses déclarations aux organismes de protection sociale seront obligatoirement remplacées par la DSN.
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.