Le passeport de prévention : nouvelle obligation déclarative pour les formations santé/sécurité
À partir du 16 mars 2026, une nouvelle obligation s’impose aux employeurs : la déclaration des formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne, ainsi que la vérification des déclarations réalisées par les organismes de formation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du passeport de prévention, un outil numérique conçu pour centraliser et faciliter l’accès aux attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs. Voici ce qu’il faut retenir pour se préparer efficacement et éviter les sanctions.
Instauré par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention est un dispositif numérique accessible via le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Son objectif ? Centraliser les informations relatives aux formations en santé et sécurité au travail suivies par les salariés, les stagiaires ou les demandeurs d’emploi, et ainsi optimiser la gestion des compétences tout en renforçant la prévention des risques professionnels.
Qui peut y accéder ?
- Le titulaire du passeport (salarié, demandeur d’emploi, etc.) : il décide quelles informations rendre visibles ou non.
- Les employeurs : ils peuvent consulter les formations qu’ils ont dispensées ou fait dispenser, ainsi que celles déclarées par les organismes de formation.
- Les organismes de formation : ils alimentent le passeport avec les attestations délivrées.
À noter : Le passeport est nominatif et intégré au compte personnel de formation (CPF), ce qui en fait un outil complémentaire au passeport de compétences.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Seules les formations répondant à trois critères cumulatifs sont concernées :
- Objectif de prévention des risques professionnels ou respect de l’obligation générale de formation des travailleurs (article L.4121-1 du Code du travail).
- Délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite.
- Transférabilité des compétences acquises à d’autres postes exposant à des risques similaires.
Les 4 catégories de formations éligibles
Passeport de prévention : ce que les employeurs doivent savoir dès le 16 mars 2026
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Formations obligatoires encadrées par la réglementation | Prévention du risque amiante, SST (Sauveteur Secouriste du Travail) |
| Formations pour postes nécessitant une autorisation ou habilitation | Opérations sur installations électriques, risque pyrotechnique |
| Formations avec objectif spécifique réglementé | Manutention de charges, prévention des risques chimiques |
| Formations non réglementées mais répondant à l’obligation générale de sécurité | Risques psychosociaux, gestion du stress |
Exclusions : Les formations de formateurs, les formations à la sécurité des biens (hors SST), ou celles destinées aux membres du CSE ne sont pas à déclarer.
Obligations et sanctions : ce qui change pour les employeurs
1. Une obligation légale à partir du 16 mars 2026
Dès cette date, les employeurs devront :
- Déclarer les formations éligibles dispensées en interne.
- Vérifier les déclarations des organismes de formation pour leur compte.
En cas de manquement, l’employeur s’expose à une amende de 10 000 € par salarié concerné, voire à des peines plus lourdes en cas de récidive (1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
2. Une mise en œuvre progressive
Pour faciliter l’appropriation de l’outil, une période transitoire est prévue :
- Jusqu’au 30 septembre 2026 : Seules les formations obligatoires et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation doivent être déclarées.
- À partir du 1er octobre 2026 : L’ensemble des formations éligibles doit être renseigné.
Bonus : À partir du 9 juillet 2026, une fonctionnalité d’import en masse sera disponible pour déclarer plusieurs formations via un fichier.
3. Délais de déclaration et vérification
- Formations internes : L’employeur a 6 mois après la fin du trimestre de la formation pour la déclarer. Par exemple, une formation terminée le 2 décembre 2026 (4e trimestre) doit être déclarée avant le 30 juin 2027.
- Formations externes : L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 3 mois suivant la fin du trimestre. L’employeur a ensuite 6 mois pour vérifier la déclaration.
À savoir : Jusqu’au 9 juillet 2026, les délais sont prolongés de 3 mois (soit 12 mois maximum).
Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
Une meilleure traçabilité des compétences
Le passeport de prévention permet de :
- Éviter les redondances dans les formations.
- Anticiper les échéances de renouvellement des certifications.
- Centraliser les informations pour une gestion optimisée.
Un renforcement de la sécurité au travail
Des salariés mieux formés et informés sur les risques professionnels sont mieux protégés. Ce dispositif contribue ainsi à réduire les accidents du travail et à améliorer les conditions de sécurité.
Une simplification des démarches
Grâce à l’automatisation via le SI-CPF, certaines certifications (RNCP, habilitations, formations financées par les OPCO, etc.) sont automatiquement intégrées au passeport, sans action de l’employeur.
Comment se préparer efficacement ?
- Recenser les formations concernées : Identifiez dès maintenant les formations éligibles parmi celles dispensées en interne.
- Former les équipes : Désignez un référent pour gérer les déclarations et les vérifications.
- Utiliser les outils mis à disposition : Le simulateur des formations éligibles pour vérifier la conformité et la fonctionnalité d’import en masse à partir de juillet 2026.
- Anticiper les échéances : Planifiez les déclarations pour respecter les délais légaux.
Les points clés à retenir
- Date butoir : 16 mars 2026 pour le début des obligations.
- Sanctions : Jusqu’à 10 000 € par salarié en cas de non-déclaration.
- Période transitoire : Priorité aux formations obligatoires jusqu’au 30 septembre 2026.
- Outil : Passeport de prévention pour centraliser les informations.
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