Employeurs : le report des congés est désormais la règle en cas de maladie
La Cour de cassation a bouleversé les règles du jeu le 10 septembre 2025 : les congés payés interrompus par une maladie sont désormais reportables, offrant une protection renforcée aux salariés. Cette évolution nécessite une adaptation immédiate de vos pratiques pour éviter tout risque de contentieux ou de non-conformité. Quelles sont les étapes clés à anticiper ? Comment sécuriser vos processus RH et paie face à ces nouvelles règles ? Décryptage de nos experts en droit du travail.
Avant le 10 septembre 2025, un salarié tombant malade au cours de ses congés ne pouvait prétendre à aucun report : les jours pouvaient être considérés comme perdus. Seule la maladie survenue avant le départ en congés permettait de repousser la prise des jours de repos.
Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-22.732 ouvre le droit au report des jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie, sous réserve que l’arrêt soit notifié à l’employeur.
Cette évolution renforce la protection du droit au repos, conformément au droit européen.
Les obligations pratiques de l’employeur
En cas d’arrêt maladie reçu pendant des congés payés, l’employeur doit :
- Enregistrer l’arrêt de travail via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Recalculer la paie : corriger l’indemnité de congés payés et ajuster si nécessaire.
- Informer le salarié : lui préciser, dans le mois suivant sa reprise, le nombre de jours reportés et la date limite pour les utiliser.
- Appliquer les règles de report : si la période de prise des congés est encore en cours, l’employeur peut imposer la prise des jours restants avec un mois de prévenance. Sinon, le salarié bénéficie d’un délai de report de 15 mois
Nos experts en gestion sociale vous guident dans la mise à jour de vos pratiques RH. N’hésitez pas à les contacter pour sécuriser vos processus et éviter tout risque.
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