ESRS 2 : les informations générales à publier (CSRD épisode 2)

Rappel des seuils d’application et rétroplanning

Comme le précise notre première chronique, les entreprises validant 2 des 3 critères suivants devront publier un rapport de durabilité en 2026 basé sur l'exercice 2025 :

• Plus de 250 salariés
• Plus de 50 M€ de chiffre d'affaires
• Plus de 25 M€ de bilan

Objectif 2026 : afin d’anticiper cette nouvelle réglementation, il est essentiel d'établir un calendrier de déploiement du rapport de durabilité avant l'échéance clé de 2026.

Périmètre de reporting de durabilité et double matérialité

Pour rappel du contexte, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est encadrée par les 12 normes ESRS qui définissent à la fois la méthodologie à adopter pour la construction du reporting extra-financier de l’entreprise, ainsi que l’exhaustivité des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui peuvent être attendus.

Parmi les 12 normes ESRS encadrant la directive CSRD, il convient de distinguer :

• L’ESRS 1 « Principes Généraux » qui a pour vocation de fixer les principes méthodologiques et les règles d’application de la directive et ne demande donc pas de publier des informations spécifiques
• Les 10 normes thématiques construites autour des 3 piliers ESG et dont le périmètre d’application dépend de l’analyse de double matérialité
• Et enfin l’ESRS 2 « Informations générales à publier » qui est la seule dont l’application est systématique pour toutes les entreprises et donc ne dépend pas de l’analyse de double matérialité

Néanmoins, les entreprises ne devront pas systématiquement produire l’ensemble de ces indicateurs dans leur rapport de durabilité et devront mener une analyse de double matérialité permettant de définir le périmètre de reporting et les indicateurs associés.

Ce processus d’analyse et son résultat sera intégré dans le périmètre d’audit du rapport de durabilité par un tiers indépendant habilité.

L’ESRS 2 et les « informations générales à publier »

L’ESRS 2 est composée de 5 chapitres d’analyse :

1.      Base d’établissement des déclarations

• BP - 1 : Base générale d’établissement de la déclaration relative à la durabilité
• BP - 2 : Publication d’informations relatives à des circonstances particulières

2.      Gouvernance

• GOV - 1 : Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
• GOV - 2 : Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes
• GOV - 3 : Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation
• GOV - 4 : Déclaration sur la diligence raisonnable
• GOV - 5 : Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité

3.      Stratégie et modèle d’affaire

• SBM - 1 : Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
• SBM - 2 : Intérêts et points de vue des parties intéressées
• SBM - 3 : Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

4.      Gestion des incidences, risque et opportunités

• IRO - 1 : Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants
• IRO - 2 : Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise
• Politiques MDR - P : Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes
• Actions MDR - A : Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes

5.      Métriques et cibles

• MDR – M : Métriques relatives aux questions de durabilité importantes
• MDR – T : Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles

A retenir : quelles sont les informations obligatoires à reporter ?

Les entreprises soumises à la Directive CSRD doivent obligatoirement publier dans leur rapport de durabilité annuel les informations suivantes, et ce quels que soient les résultats obtenus dans le cadre de l'analyse de double matérialité :

• Les informations requises dans la norme ESRS 2, présentées ci-dessus
• Les informations requises dans les normes thématiques qui s'appliquent conjointement avec la norme ESRS 2, détaillées dans le tableau ci-dessous

Enfin, rappelons que les informations requises par les 10 normes thématiques sont obligatoires également dès lors que :

• Les enjeux de durabilités associés sont matériels
• Et que les points de données (indicateurs) sont aussi matériels

En savoir plus sur la CSRD

Découvrez tous nos articles dédiés aux normes de la directive européenne sur le reporting de durabilité :

• Episode 0 | Directive sur le reporting de durabilité des entreprises 
• Episode 1 | ESRS 1 : principes généraux
• Episode 3 | ESRS E1 : le changement climatique
• Episode 4 | ESRS E2 : la pollution
• Episode 5 | ESRS E3 : les ressources aquatiques et marines
• Episode 6 | ESRS E4 : biodiversité et écosystèmes