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L’examen de conformité fiscale, nouvel outil de sécurité fiscale
Un décret du 13 janvier 2021 vient de créer l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce nouvel outil permet aux entreprises d’accroitre leur sécurité juridique en matière fiscale en s’assurant de la bonne application des règles fiscales.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME
Fiscalité des particuliers : nouveautés 2021
Que vous réserve l'année 2021 en matière de fiscalité personnelle ?
Donations : nouvelle exonération pour les TPE ou les travaux des descendants
Exonération de droits de mutation sur les dons jusqu’à 100 000 euros pour soutenir les entreprises françaises.
La déclaration 2035 des professions libérales : comment ça marche ?
Perdu entre les lignes de la déclaration 2035 ? Vous êtes au bon endroit. Comme vous le savez, la déclaration 2035 est obligatoire pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. En effet, si vous avez des bénéfices non-commerciaux à signaler lors de votre déclaration de revenus, alors vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. N’ayons plus peur des papiers administratifs et découvrons ensemble la composition de la déclaration 2035 dans la suite de cet article.
Prélèvement à la source et complément de CIMR : ne passez pas à côté
Un crédit d'impôt complémentaire pourra vous être attribué dans certaines situations, selon votre statut
Plan de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME en difficulté
Les TPE/PME peuvent demander un étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.
Coronavirus : mesures de soutien pour les entreprises
Un aménagement du délai de paiement ou une remise d'impôt est possible pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.
Conditions d'exonération de TVA sur les ventes à destination de l'UE
Vous réalisez des ventes à destination de l’Union européenne ? Attention aux conditions d’exonération de TVA !
Exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté pour l'année 2019 sont fixés.
Impôt sur le revenu : campagne 2020
Quand et comment déclarer les revenus perçus en 2020 ?
Impact du prélèvement à la source sur la déclaration des revenus fonciers 2020
Particularités de déduction des dépenses de travaux réalisés en 2019 dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers en 2020
Loi de Finances 2020 : les mesures notables
Le 28 décembre 2019, la loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel.
Avantages d'une SCI à l'IR ou IS
Créer une société civile immobilière (ou SCI) représente un certain nombre de démarches. Pour les personnes ayant une peur bleue des procédures administratives ou bien de la tenue de comptabilité, ces dernières peuvent paraître effrayantes. Mais pas de panique, la SCI possède divers avantages et mérite qu’on lui laisse une chance.
Avance de crédits et réductions d'impôt en janvier 2020
Vous avez jusqu'au 5 décembre pour ajuster son montant !
"Ma PrimeRenov" remplace progressivement le CITE
Le CITE et les aides de l'ANAH vont fusionner et donner naissance à Ma PrimeRénov'.
Une aide à la relance de l'exploitation agricole
Une instruction ministérielle du 18 septembre 2019 vient préciser les modalités de l’Aide au Redressement de l’Exploitation Agricole (AREA).
Projet de Loi de Finances 2020 : focus sur les 10 principales mesures
Cet article reprend les dix principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier.