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Le choix d'un statut bientôt obligatoire pour les conjoints-collaborateurs
Les chefs d'entreprises seront obligés de déclarer l'activité de leur conjoint s'il travaille dans leur entreprise.
La fusion d'associations, un enjeu d’avenir
La baisse des dotations publiques contraint les associations à mutualiser leurs moyens. Dans cette optique, plusieurs modèles juridiques sont à leur disposition. Mais quelles sont les conditions de réussite d’un tel projet ? Réponse de nos experts en droit des associations chez TGS France Avocats.
Fiscalité : le droit à l'erreur adopté dans une loi
Avec la loi Essoc, l'Administration veut regagner la confiance des contribuables !
EHPAD Saint-Joseph : élaboration d'un CPOM avec TGS France
Résidence Saint-Joseph : rédiger un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens pour répondre aux enjeux d’accompagnement des résidents
Les mesures clés de la loi Pacte pour les entrepreneurs !
Quelles sont les principales mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens : opportunité de développement stratégique pour votre établissement médico-social
L'obligation de signature de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) vient d'être renforcée et étendue à l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales. Découvrez les conseils de TGS France pour transformer cette obligation en opportunité de développement pour votre établissement médico-social.
RGPD : nouvelles obligations pour les TPE !
Le RGPD impose aux TPE de nouvelles contraintes de gestion et sécurisation des données personnelles
Géolocalisation et traitement des données personnelles
La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail des salariés.
Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant !
Connaissez-vous la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?
Loi NOTRe : des enjeux humains et financiers pour les collectivités locales
Quels sont les impacts de la Loi NOTRe ? Comment construire un projet de territoire cohérent au regard de la Loi NOTRe ? Comment adapter l'organisation et accompagner les agents, tout en respectant les équilibres budgétaires ?
Loi Sapin 2
La loi Sapin II est complexe et contient tout un panel de mesures commerciales, comptables et fiscales.
Crowdfunding : augmentation des plafonds d'investissement
Afin de stimuler ce mode de financement, un décret modifie les conditions des prêts participatifs.
Réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.
SEL : ouverture du capital
Dans certaines SEL, plus de la moitié du capital social pourra être détenue par des personnes n'exerçant pas leur activité professionnelle au sein de la société.
Zoom sur la Loi Macron
Quelles sont les principales mesures à retenir de la loi Macron promulguée le 7 août 2015 !
Associations et fondations : simplification du régime
Le régime juridique applicable aux associations et fondations vient d'être simplifié.