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Le choix d'un statut bientôt obligatoire pour les conjoints-collaborateurs
Les chefs d'entreprises seront obligés de déclarer l'activité de leur conjoint s'il travaille dans leur entreprise.
La fusion d'associations, un enjeu d’avenir
La baisse des dotations publiques contraint les associations à mutualiser leurs moyens. Dans cette optique, plusieurs modèles juridiques sont à leur disposition. Mais quelles sont les conditions de réussite d’un tel projet ? Réponse de nos experts en droit des associations chez TGS France Avocats.
Fiscalité : le droit à l'erreur adopté dans une loi
Avec la loi Essoc, l'Administration veut regagner la confiance des contribuables !
EHPAD Saint-Joseph : élaboration d'un CPOM avec TGS France
Résidence Saint-Joseph : rédiger un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens pour répondre aux enjeux d’accompagnement des résidents
Les mesures clés de la loi Pacte pour les entrepreneurs !
Quelles sont les principales mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens : opportunité de développement stratégique pour votre établissement médico-social
L'obligation de signature de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) vient d'être renforcée et étendue à l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales. Découvrez les conseils de TGS France pour transformer cette obligation en opportunité de développement pour votre établissement médico-social.
RGPD : nouvelles obligations pour les TPE !
Le RGPD impose aux TPE de nouvelles contraintes de gestion et sécurisation des données personnelles
Géolocalisation et traitement des données personnelles
La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail des salariés.
Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant !
Connaissez-vous la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?