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Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
PME : l'abattement applicable aux cessions de titres réalisées à l’occasion d’un départ en retraite arrive à son terme fin 2017.
Loi Sapin 2
La loi Sapin II est complexe et contient tout un panel de mesures commerciales, comptables et fiscales.
Recyclage des déchets : une nouvelle obligation pour les PME
Le tri et le recyclage des déchets de bureau sont obligatoires pour les entreprises de plus de 20 salariés depuis le 1er janvier 2018.
Application du système de quotient aux plus-values de cession de titres
Comment fonctionne le mécanisme du quotient qui permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt au caractère exceptionnel d’un revenu ?
Prêt inter-entreprises
Certaines sociétés peuvent maintenant accorder des prêts aux entreprises avec qui elles entretiennent des relations économiques.
Réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.
Facture électronique : obligations et calendrier dans le cadre des marchés publics
Dans le cadre des marchés public, la facture électronique va devenir obligatoire dès 2017 pour certaines entreprises.
Procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances
Une nouvelle procédure de recouvrement des "petites" créances entre en vigueur le 1er juin 2016.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.
PEA-PME : entreprises éligibles
Qui peut souscrire au PEA-PME ? Votre entreprise est-elle éligible au dispositif ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez !
Assemblées générales : quelles sont les règles à respecter ?
L’assemblée générale annuelle est soumise à un formalisme précis.
Paiement dématérialisé de la CFE
A compter du 1er octobre 2013, l'obligation de régler la CFE par prélèvement ou télérèglement s'étend à de nouvelles entreprises.