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Contrôle fiscal : "mini-abus de droit"
La procédure de l'abus de droit fiscal par fraude à la loi sera étendue au 1er janvier 2020.
Entreprises : quels changements fiscaux pour 2019 ?
Dispositif de suramortissement, impôt sur les sociétés... découvrez les mesures du projet de loi de finances 2019 qui concernent les entreprises !
Comment exporter ?
L’exportation n’est pas réservée aux grandes entreprises. Les plus petites ont également toutes leurs chances, moyennant une méthodologie d’approche bien réfléchie. La démarche d’internationalisation est un choix stratégique à long terme.
La valorisation du capital immatériel : plus qu’un instrument de mesure, un outil de pilotage de la performance
Le capital immatériel d’une entreprise est constitué d’éléments identifiables séparément qui procurent un avantage concurrentiel à l’entreprise qui les a créés. Mais comment identifier et valoriser ce capital immatériel ? Et pourquoi, est-ce important de valoriser ce capital immatériel ?
Fiscalité : ce qui change en 2018 !
Découvrez les principales mesures de la loi de finances pour 2018 ainsi que leur impact sur votre fiscalité !
Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
PME : l'abattement applicable aux cessions de titres réalisées à l’occasion d’un départ en retraite arrive à son terme fin 2017.
Loi Sapin 2
La loi Sapin II est complexe et contient tout un panel de mesures commerciales, comptables et fiscales.
Recyclage des déchets : une nouvelle obligation pour les PME
Le tri et le recyclage des déchets de bureau sont obligatoires pour les entreprises de plus de 20 salariés depuis le 1er janvier 2018.
Application du système de quotient aux plus-values de cession de titres
Comment fonctionne le mécanisme du quotient qui permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt au caractère exceptionnel d’un revenu ?
Prêt inter-entreprises
Certaines sociétés peuvent maintenant accorder des prêts aux entreprises avec qui elles entretiennent des relations économiques.
Réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.
Facture électronique : obligations et calendrier dans le cadre des marchés publics
Dans le cadre des marchés public, la facture électronique va devenir obligatoire dès 2017 pour certaines entreprises.
Procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances
Une nouvelle procédure de recouvrement des "petites" créances entre en vigueur le 1er juin 2016.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.