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Les mesures clés du PLFSS 2017
Quelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale impactent les entrepreneurs ?
Comité d'entreprise : appréciation d'un seuil
Comment apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés ? Quelles sont les obligations de l'employeur et du CE ?
Loi travail : ce qui change en matière de congés
La loi El Khomri ou "loi Travail" modifie certaines règles relatives aux congés.
Les modalités du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.
Aide à l'embauche d'un chômeur longue durée
La prestation "suivi dans l'emploi" a pour but d'inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée ou sortant de dispositifs d'insertion.
Que faut-il retenir de la loi Rebsamen ?
La loi Rebsamen relative au dialogue social a été promulguée le 17 août 2015. Voici les principales mesures impactant les TPE/PME.
ZFU : condition d'application de la clause d'emploi local
Le régime d’exonération des ZFU a été aménagé notamment la clause d’emploi ou d’embauche locale
Rupture du contrat d'apprentissage
La loi Rebsamen modifie la période de rupture possible des contrats d'apprentissage.
CICE : caisse des congés payés
CICE : modification du taux de majoration pour les entreprises ayant l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés.
Mutuelle obligatoire : modalités
Mutuelle obligatoire dans les entreprises : quelles modalités de mise en place ?
Affichage : simplifications des obligations
Tout employeur a l’obligation d’afficher de façon visible un certain nombre d’informations dans les locaux de son entreprise.
Travail dissimulé et devoir de vigilance
La lutte contre le travail dissimulé s'accentue tout comme les obligations des entreprises !
Mutuelle santé collective obligatoire
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi oblige tous les employeurs à proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, à partir du 1er janvier 2016.
La déclaration sociale nominative
Le 1er janvier 2017, les nombreuses déclarations aux organismes de protection sociale seront obligatoirement remplacées par la DSN.
Prime de 1000€ pour aide à l'apprentissage
Une aide à l'apprentissage de 1000€ pour les PME qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
L’égalité réelle entre les hommes et les femmes
La loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes vise à mieux assurer cette égalité au sein de l'entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : quels changements pour l'entreprise ?
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014. Une partie du texte est consacrée au droit du travail.
Forfait annuel en heure et horaires de travail
Un salarié en forfait annuel en heure n'est pas totalement libre de fixer ses horaires de travail