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Renforcement des contrôles fiscaux des entreprises
Depuis la crise liée à la pandémie de Covid-19, l’administration fiscale a renforcé les contrôles pour lutter contre les fraudes. Ainsi, les recettes générées en 2021 par les redressements culminaient à 10.7 milliards d’euros. Un record qui met en évidence la volonté de l’État de traquer les fraudeurs, favoriser les bonnes pratiques et la transparence.
Restauration livrée : déclaration des emballages utilisés et paiement d’une écocontribution
À compter du 1er juillet 2022, les restaurateurs qui réalisent des ventes via des plateformes de livraisons doivent s’acquitter d’une écocontribution sur les ventes livrées. Découvrez cette nouvelle obligation liée à la loi AGEC et les modalités de paiement de l’écocontribution.
TVA à l’importation et sur les acquisitions intracommunautaires : nouvelles modalités déclaratives
Quels sont les changements sur les modalités déclaratives de la TVA à l’importation et de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires depuis le 1er janvier 2022 ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect ?
Déclaration de revenus 2022 : tout ce qu’il faut savoir !
Quand déclarer vos revenus perçus en 2021 ? Quel est le barème applicable cette année ? Quelles sont les nouveautés liées au télétravail ? Faisons le point sur les éléments clés de la campagne d’imposition 2022 !
Réduction d'impôt Madelin : taux majoré pour la fin de l'année 2022
Afin d'encourager le financement des PME, le gouvernement a, de nouveau, décidé de majorer le taux de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de certaines PME. Ce taux majoré s'applique pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Crédit d'impôt pour remplacement des exploitants agricoles
Depuis 2006, les chefs d'exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Franchise d'impôts commerciaux pour les associations
Associations : le seuil pour la franchise d'impôts commerciaux passe à 73 518 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Entrepreneur individuel : évolution du statut juridique
Partant du constat que le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas eu le succès escompté, le Président de la République a annoncé, en septembre 2021, la création d’un statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Loi de finances 2022 : 5 mesures concernant les entreprises
Suite à la parution de la loi de finances pour 2022, découvrez les principales mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Loi de finances 2022 : 5 mesures concernant les particuliers
Loi de finances 2022 : tour d'horizon des principales mesures concernant la fiscalité des particuliers