Activité partielle : conditions d’éligibilité des salariés saisonniers !

Il convient d’être particulièrement vigilant lors du recrutement de salariés saisonniers pour la saison à venir. En effet, la prise en charge au titre de l’activité partielle n’est pas automatique pour l’ensemble des salariés saisonniers !

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activité partielle travailleur saisonnier

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elizabeth Borne, a annoncé le 13 avril 2021 aux partenaires sociaux que les entreprises employant des « travailleurs saisonniers récurrents » pourront placer ces salariés en activité partielle jusqu’à la fin du mois de juin 2021.

Dans quel cadre les employeurs pourront-ils recourir à l’activité partielle pour ces salariés ?

À titre exceptionnel, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion autorise un employeur à placer un salarié saisonnier en activité partielle dans l’hypothèse où son contrat de travail n’aurait pas pu être exécuté, compte-tenu de la situation sanitaire actuelle.

Cette ouverture permet ainsi aux employeurs de pouvoir recruter sans délai leur personnel saisonnier afin de préparer les saisons printanière et estivale 2021.

Toutefois, dans son communiqué de presse du 13 avril 2021, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, apporte des « précisions sur les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle » des travailleurs saisonniers.

Quels sont les salariés saisonniers concernés par ce dispositif ?

Le recours à l’activité partielle n’est autorisé que pour les travailleurs saisonniers dits « récurrents » disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
Le Conseil de TGS France

Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant lors du recrutement de vos salariés saisonniers pour la saison à venir : la prise en charge au titre de l’activité partielle n’est pas automatique pour l’ensemble des salariés saisonniers.

Seuls les travailleurs saisonniers remplissant l’une des deux conditions précitées seront éligibles à l’activité partielle.

À ce titre, dans l’hypothèse où une embauche saisonnière aurait déjà été réalisée par l’employeur sans que celle-ci ne permette une éligibilité à l’activité partielle, nos services recommandent aux employeurs de ne pas solliciter d’activité partielle pour le salarié concerné, mais de négocier un report de l’embauche avec celui-ci.

En effet, dans l’hypothèse où un employeur aurait recours à l’activité partielle pour un travailleur saisonnier non concerné par l’une de ces deux conditions d’éligibilité, cet employeur s’exposerait à un potentiel redressement des aides perçues au titre de l’activité partielle.

Nous vous préconisons ainsi de vous rapprocher de votre interlocuteur TGS France habituel avant toute démarche : celui-ci saura vous orienter sur la démarche juridique à entreprendre.

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