Dégrèvement de taxe foncière

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.

Partager sur :
Magasins fermés

Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d‘inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

  • que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qu’elle ait une durée minimale de trois mois ;
  • et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.

Dans une série de réponses ministérielles, l’administration confirme que les entreprises fermées pendant la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dégrèvement. Sont notamment concernés :

  • les exploitants de discothèques et bars de nuit,
  • les hôteliers,
  • les commerces dits « non essentiels ».

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. En pratique, seules les discothèques sont concernées.

Attention, ces dégrèvements ne sont pas applicables automatiquement mais sur demande.