Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public

En raison de la crise sanitaire, les entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie peuvent bénéficier d’une mesure de droit commun permettant la minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV).

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La crise sanitaire est de nature à permettre au secteur du tourisme et de l’hôtellerie de bénéficier d’une mesure de droit commun permettant la minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.

Pour le calcul de cette contribution, il est en effet prévu que les hôtels de tourisme, dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois, bénéficient d’une minoration de 25 % (CGI art. 1605 ter, 1° b).

En raison du contexte sanitaire, cette minoration de 25 % est plus que jamais d’actualité. En effet, les bars et les restaurants, déjà fermés au printemps 2020, subissent une fermeture depuis la fin du mois d’octobre. Ils n’ont donc pas été ouverts plus de 9 mois durant l’année 2020.

Qui peut bénéficier de la minoration de 25% ?

Des parlementaires ont interrogé le gouvernement à ce sujet (RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020), ce qui a donné lieu à la publication récente d’une nouvelle version du BOFIP (BOI-TFP-CAP-20) qui se traduit notamment par la mise à jour des bénéficiaires de cette minoration.

La doctrine administrative précise dorénavant que : « Cette disposition s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement ou toute autre raison. »

Il peut donc s’agir tant du caractère saisonnier de l’activité que de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.

Par ailleurs, cette même doctrine indique que : « Sont concernés non seulement les établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels mais également les établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir). »

Quelles sont les modalités déclaratives ?

La contribution à l’audiovisuel public due par les entreprises va prochainement arriver à échéance (en principe avant le 25 avril).

Voici la procédure à suivre pour déterminer le montant de la contribution :

1. Partir des tarifs en appliquant le cas échéant le tarif « débit de boissons » ;
2. Appliquer les abattements « pour chacun des points de vision » à partir du 3ème ;
3. Totaliser le tout ;
4. Appliquer, le cas échéant, la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
5. Arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche.

Pour rappel, « sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière. »

Cette possibilité de minoration de la contribution à l’audiovisuel public s’ajoute à la possibilité de report de la déclaration et du paiement de cette contribution (voir notre article dédié).

Pour plus de précisions sur les délais et modalités de déclaration de la contribution, consultez les articles dédiés sur le site impots.gouv ou sur le service-public.fr.

Vous souhaitez être accompagné pour la réalisation de votre déclaration ? Contactez nos conseillers spécialistes du secteur de la restauration.

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