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Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
CITE : mentions sur les factures
Depuis le 1er janvier 2016, la date de la visite préalable doit apparaître sur la facture pour pouvoir bénéficier du CITE.
Accompagnement au départ à la retraite des artisans - commerçants
L'indemnité de départ à la retraite des artisans remplacée par une nouvelle aide : l'ADR
Cotisation invalidité-décès des artisans et commerçants
Cotisation invalidité-décès : un seul régime et un seul taux pour les artisans et les commerçants depuis le 1er janvier 2015
Prime de 1000€ pour aide à l'apprentissage
Une aide à l'apprentissage de 1000€ pour les PME qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
Crédit d'impôt maître-restaurateur
Le crédit d’impôt maître-restaurateur n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
Lois de finances 2015 : les principales mesures
Les loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 sont parues au Journal Officiel du 30 décembre 2014.
Réforme du régime simplifié de TVA : précisions de l’administration
A compter du 1er janvier 2015, une entreprise dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15.000€ ne pourra plus relever du régime simplifié de TVA.
CITE : crédit d'impôt transition énergétique
Le CITE est reconduit en 2018 mais avec un recentrage sur certains équipements et un aménagement du taux du crédit d'impôt.
Dispositifs de financement pour les entreprises de l'ESS
Le gouvernement et Bpifrance ont présenté trois nouveaux dispositifs de financement pour les entreprises de l'ESS.
Eco-PTZ : quels sont les travaux éligibles ?
La loi de finances pour 2016 prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte à partir du 1er janvier 2016.
Modification des règles du cumul emploi-retraite
Les règles du cumul emploi-retraite changent à partir du 1er janvier 2015 et deviennent moins avantageuses !
L’égalité réelle entre les hommes et les femmes
La loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes vise à mieux assurer cette égalité au sein de l'entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Un nouveau statut : agriculteur actif !
A partir de 2015, les chambres d'agriculture vont recenser les "agriculteurs actifs".
Le silence de l'administration vaut accord, sauf exceptions !
A partir du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra accord.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.
Loi d'avenir pour l'agriculture
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a été promulguée le 13 octobre 2014.
Simplification des obligations comptables des commerçants
Les obligations comptables des commerçants et sociétés commerciales viennent d'être allégées.