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Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant !
Connaissez-vous la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?
Avis de Taxe foncière et de CFE 2017 : pourquoi payez-vous plus ?
Comme chaque automne, les avis de taxe foncière et de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) viennent d’arriver dans vos boîtes aux lettres. Particularité cette année, l’administration fiscale applique pour la première fois la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, entraînant souvent une hausse de votre taxe foncière et/ou CFE. Explications.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
EI, EURL, SAS, SA... Le choix du statut juridique est une étape importante de la création d’entreprise. Examinons ensemble les formes juridiques qui s’offrent à vous.
Comment trouver une idée de création d'entreprise ?
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez dans quelle activité lancer votre affaire ? Les conseillers TGS France vous donnent des pistes d’inspiration pour trouver votre idée de création d’entreprise.
Paiement des cotisations URSSAF
A compter du 1er janvier 2018, par défaut, toutes les entreprises payeront leurs cotisations URSSAF de façon mensuelle.
7 mesures phares du projet de loi de finances pour 2018
Découvrez les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que leur impact sur votre fiscalité !
Aide pour les exploitants agricoles en difficultés
Le gouvernement met en place un nouveau Fond d'Allègement des Charges (FAC) pour les exploitants agricoles les plus en difficultés.
Indemnité de licenciement en cas d'arrêt maladie
Un arrêt de la Cour de cassation modifie le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie en faveur des salariés.
Femmes entrepreneures : l'avenir économique et social de la France ?
Etre femme, mère et chef d’entreprise, une équation difficile ? « Pas du tout ! » d’après Laurence Vernay, avocate associée du cabinet TGS France Avocats et présidente de l’association Femmes Chefs d’Entreprises (FCE) Pays de la Loire.
Vers une augmentation de la fiscalité de l'épargne
A compter de 2018, certains revenus de l'épargne devraient être soumis à une nouvelle taxe : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Contrôle des reçus fiscaux
L'Administration fiscale renforce le contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations.
Laboratoire d'idées : une plateforme collaborative au service de l'innovation
Le laboratoire d’idées est une plateforme collaborative 2.0, qui permet à une entreprise de recueillir et sélectionner rapidement les meilleurs idées en provenance de son réseau. Economies de R&D, création de nouveaux services, développement du sentiment d’appartenance au sein du réseau : le retour sur investissement peut être important, notamment au sein d’un réseau de franchise. Franck Berthouloux, consultant chez Adventi Franchise, nous explique comment mettre en place un laboratoire d’idées performant.
Loi NOTRe : des enjeux humains et financiers pour les collectivités locales
Quels sont les impacts de la Loi NOTRe ? Comment construire un projet de territoire cohérent au regard de la Loi NOTRe ? Comment adapter l'organisation et accompagner les agents, tout en respectant les équilibres budgétaires ?
CIR : 7 idées reçues qui empêchent les PME de se lancer
Lourdeur administrative. Contrôle fiscal systématique. Inéligibilité. Ce sont les mots des dirigeants de PME quand je leur parle de Crédit Impôt Recherche (CIR). Quel dommage ! C’est parti pour une opération réhabilitation de cet outil phare du financement de l’innovation, en 7 points.
