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Mutuelle obligatoire : modalités
Mutuelle obligatoire dans les entreprises : quelles modalités de mise en place ?
Affichage : simplifications des obligations
Tout employeur a l’obligation d’afficher de façon visible un certain nombre d’informations dans les locaux de son entreprise.
Assurance récolte
Les contrats de 2014 seront bien subventionnés à hauteur de 65 %. Versement de l'aide fin juin 2015.
Travail dissimulé et devoir de vigilance
La lutte contre le travail dissimulé s'accentue tout comme les obligations des entreprises !
Portabilité de la prévoyance
La portabilité : vous êtes forcément concerné !
CGV : nouvelles mentions obligatoires pour le BtoC
Depuis le 1er mars 2015, de nouvelles mentions sont obligatoires dans les CGV des commerçants.
Suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Avantage fiscal : le dispositif de suramortissement est prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
Impôts sur les revenus de 2014
Les nouveautés de la déclaration 2015 sur les revenus de 2014.
Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise
L'ARCE est une aide financière à la création d'entreprise réservée aux bénéficiaires de l'ACCRE.
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Mutuelle santé collective obligatoire
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi oblige tous les employeurs à proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, à partir du 1er janvier 2016.
La déclaration sociale nominative
Le 1er janvier 2017, les nombreuses déclarations aux organismes de protection sociale seront obligatoirement remplacées par la DSN.
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
CITE : mentions sur les factures
Depuis le 1er janvier 2016, la date de la visite préalable doit apparaître sur la facture pour pouvoir bénéficier du CITE.
Accompagnement au départ à la retraite des artisans - commerçants
L'indemnité de départ à la retraite des artisans remplacée par une nouvelle aide : l'ADR
Cotisation invalidité-décès des artisans et commerçants
Cotisation invalidité-décès : un seul régime et un seul taux pour les artisans et les commerçants depuis le 1er janvier 2015
Prime de 1000€ pour aide à l'apprentissage
Une aide à l'apprentissage de 1000€ pour les PME qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.